L’action en responsabilité contre un pilote doit être intentée dans les deux ans suivant l’arrivée à destination, le jour où l’aéronef aurait dû arriver ou le jour de l’arrêt du transport.
A la suite d’un crash d’aéronef le 9 juin 2014 et du décès d’une passagère qui voyageait à titre gratuit, la pilote a été condamnée pour homicide involontaire.Le conjoint de la victime, ses enfants, ses sœurs et sa mère ont assigné en indemnisation, (...)Cet article est réservé aux abonnés