Publication au JORF d'un décret relatif à la suppression de la déclaration d'exploitation des établissements d'activités physiques et sportives.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitSécurité publique, lutte contre le terrorisme et fraude dans les transports : adoption à l'AN après CMP
La proposition de loi relative à la prévention et à la lutte contre les atteintes graves à la sécurité publique, contre le terrorisme et contre la fraude dans les transports publics de voyageurs a été édoptée par l'Assemblée nationale le 9 mars 2016.
...Consultation publique : travaux de recherches et d’exploitation des hydrocarbures liquides ou gazeux à terre et en mer
Une consultation publique concernant le projet du décret modifiant les procédures administratives et pénales relatives aux travaux de recherches et d’exploitation des hydrocarbures liquides ou gazeux à terre et en mer est ouverte jusqu’au 2 avril 2016.
...Contributions locales temporaires finançant les aménagements extérieurs des gares ferroviaires
Publication au JORF d'un décret fixant les modalités d'institution et de recouvrement des contributions locales temporaires destinées à financer les aménagements extérieurs des gares ferroviaires.
...Assistance médicale à la procréation
Publication au JORF d'un décret relatif à l'assistance médicale à la procréation.
...Ratification de l'ordonnance adaptant les ARS et les URPS à la nouvelle délimitation des régions : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions.
...Crédit d'impôt pour la transition énergétique : modification des critères de qualification exigés
Extension aux entreprises sous-traitantes de l'obligation de justifier de critères de qualification pour l'installation ou la pose de certains équipements, matériaux et appareils, pour le bénéfice du crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater du CGI.
...Régulation des contrats dans le secteur des autoroutes
Publication au JORF d'un décret fixant les mesures d'application des dispositions de la loi Macron relatives aux autoroutes.
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