La MAPPP a mis en ligne un clausier-type pour aider les personnes publiques à rédiger leurs contrats de partenariat.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesIndemnisation par l'Etat d'un agent contractuel suite au retard de titularisation
La perte de chance de titularisation d'un agent contractuel du fait du retard fautif de l'administration pour prendre le décret fixant les conditions exceptionnelles d'intégration ne peut être indemnisée que si cette chance est sérieuse.
...Demande de frais irrépétibles après le désistement du requérant
La cour administrative d'appel de Lyon revient sur la jurisprudence selon laquelle il ne peut être fait droit aux conclusions du défendeur tendant au paiement de frais irrépétibles dès lors qu'elles sont formulées après le désistement du requérant.
...Délivrance de visas aux conjoints de Français : compétence territoriale
Précisions ministérielles sur la délivrance de visas aux conjoints de Français.
...Contentieux des antennes-relais
La crainte légitime que demeurer dans une habitation fait encourir un risque sanitaire particulièrement grave, constitue un trouble manifeste et un danger imminent que seul le démantèlement de la station relais est en mesure de faire cesser.
...Permis de construire : conditions de délivrance
Une réponse ministérielle apporte des précisions sur la possibilité, pour une personne non propriétaire d'un terrain, de déposer une demande de permis de construire.
...Mise en oeuvre d'une politique d'achat socialement responsable
Les conditions de mise en oeuvre d'une politique d'achat socialement responsable et nature juridique des marchés publics réservés aux entreprises adaptées ou à des établissements et service d'aide par le travail.
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