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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesDu caractère subsidiaire du recours en rectification matérielle par rapport au recours en révision
Le recours en rectification d'erreur matérielle, qui présente un caractère subsidiaire par rapport au recours en révision, n'est recevable que si son objet ne peut pas être atteint par ce dernier recours.
...Information sur la quantité de CO2 émise à l'occasion d'une prestation de transport
Publication au JORF d'un décret relatif à l'information du bénéficiaire d'une prestation de transport sur la quantité de dioxyde de carbone émise par le ou les modes de transport utilisés.
...Marchés publics : le cahier de clauses techniques particulières n'a pas à être exhaustif
L'exigence de respect de la réglementation est implicite.
...Installations classées : évaluation des effets sanitaires et environnementaux
Le Conseil d'Etat confirme l'illégalité d'un arrêté d'autorisation d'exploiter une unité d'incinération et de valorisation énergétique de déchets ménagers et assimilés pour insuffisance de l'évaluation des effets sanitaires et environnementaux de ces installations.
...Qualité de sous-traitant
Lorsqu'une société exécute une partie d'un marché public en fournissant des produits fabriqués sur mesure pour répondre aux spécificités imposées par le cahier des clauses techniques particulières, elle possède la qualité de sous-traitant.
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