Lorsqu’un usager subi un dommage lié à un ouvrage public, dont il doit rapporter la preuve du lien de causalité, la collectivité s’exonère de sa responsabilité en démontrant l’entretien normal de l’ouvrage.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesInventaire du patrimoine naturel
Publication au JO d'un décret relatif aux modalités de contribution obligatoire à l'inventaire du patrimoine naturel et modifiant le code de l'environnement.
...Institution de funérailles républicaines : adoption en 1ère lecture à l'AN
La proposition de loi visant à instituer des funérailles républicaines a été adoptée en première lecture par les députés.
...Parcs naturels régionaux : un projet de décret en consultation
Mise en consultation publique jusqu'au 12 décembre 2016 d'un projet de décret qui apporte des modifications de nature à simplifier la procédure de classement et de renouvellement de classement des parcs naturels régionaux et à maintenir une exigence de qualité pour les territoires classés en parc naturel régional.
...Cultures : phénomènes climatiques défavorables reconnus officiellement comme tels en 2015
Publication au JO d'un arrêté fixant les critères permettant de caractériser les phénomènes climatiques défavorables reconnus officiellement comme tels en 2015.
...Paiement des dépenses du groupement de commandes par le coordonnateur
Le ministère de l'Economie apporte des précisions sur le paiement par le coordonnateur des dépenses du groupement de commandes.
...QPC : plan d’aménagement et de développement durable de Corse
Les articles L. 4424-9, L. 4424-11 et L. 4424-12 du code général des collectivités territoriales, dans des rédactions antérieures, sont conformes à la Constitution.
...Ouvrages de transport et de distribution : projet de décret en consultation publique
Un projet de décret relatif à la sécurité des ouvrages de transport et de distribution est soumis à consultation publique jusqu'au 8 décembre 2016.
...Projet de cadre d’action national pour le développement des carburants alternatifs
Le projet de cadre d’action national pour le développement des carburants alternatifs dans le secteur des transports et le déploiement des infrastructures correspondantes est en consultation publique jusqu'au 14 décembre 2016.
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