Un projet d’arrêté fixant le modèle national de demande d’enregistrement d’une installation classée pour la protection de l’environnement est en consultation publique jusqu'au 22 décembre 2016.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesCollectivités territoriales et simplification des normes : 25 mesures concrètes
Estelle Grelier et Jean-Vincent Placé, secrétaires d’Etat à la Simplification et à la Réforme de l’Etat, ont annoncé 25 mesures de simplification des normes à destination des collectivités territoriales.
...ICPE soumises à déclaration relevant de rubriques non encadrées par un arrêté de prescriptions générales
Publication au JO d'un arrêté relatif aux prescriptions applicables à certaines installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration relevant de certaines rubriques non encadrées.
...Annulation du permis de construire de la tour Saint-Jean à Bordeaux
Le tribunal administratif annule le permis de construire de la tour Saint-Jean de Bordeaux.
...Caractérisation d'un ensemble immobilier unique
Le fait que deux constructions distinctes soient liées par des considérations techniques ne suffit pas à en déduire l’existence d’un ensemble immobilier unique devant en principe faire l’objet d’un seul permis de construire.
...Circonscriptions administratives régionales
Publication au JO d'un décret fixant le nom, la composition et le chef-lieu des circonscriptions administratives régionales.
...Espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française
Publication au JO d'une ordonnance relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française.
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