Un organisme d'utilité publique auquel une association est affiliée peut accepter un legs destiné au départ à l'association.
Mme X. est décédée le 25 août 2003. Elle avait institué différentes associations et fondations pour légataires universels, chacun à concurrence de 1/8e. Dans son testament, il était précisé que si lors de son décès, l'un de ses légataires universels n'existait plus, le legs devant lui revenir serait alors dévolu à l'Orphelinat mutualiste de la police nationale. La fondation Assistance aux animaux a revendiqué un quart du legs au prétexte que quatre (...)
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