Le juge ne peut condamner la société, chargée d'établir le plan d'implantation des constructions et d'effectuer le contrôle d'implantation des dalles, à indemniser l'ensemble des acquéreurs, sans s'expliquer sur le lien de causalité entre la faute commise par cette société et le préjudice subi par les acquéreurs dont la maison avait été implantée conformément aux plans du géomètre.
Une société A. a entrepris la construction de sept maisons (...)Cet article est réservé aux abonnés