Le rejet de la demande fondée sur l'existence d'un prêt entre époux, résultant de l'absence de caractérisation d'une obligation de restitution, ...
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Une proposition de loi déposée au Sénat prévoit, pour le calcul du diagnostic de performance énergétique, la prise en compte de l'énergie ...
Le diagnostiqueur d'amiante ne peut se contenter de simples constats visuels mais doit mettre en œuvre les moyens nécessaires à la bonne ...
L’héritier d’un majeur sous tutelle, qui est aussi son administrateur légal sous contrôle judiciaire, ne peut se voir opposer l'écoulement du ...
Le créancier auquel l'insaisissabilité de plein droit de la résidence principale est inopposable peut, même après clôture de la liquidation ...
Un patient ne peut se prévaloir du défaut d’information pour ne pas avoir eu connaissance de la participation de certaines personnes à ...
Lorsque l'état d'un bien a été amélioré, il doit être estimé, dans le patrimoine originaire, dans son état initial et, dans le patrimoine ...
Publication au JO d’un décret relatif aux dérogations aux conditions de ressources pour accéder au logement social concernant les quartiers ...