A défaut de production du bordereau de cession de créances professionnelles revêtu de toutes les mentions exigées par ce texte, une cession prétendument conclue selon les modalités prévues par celui-ci n'est pas opposable aux tiers.
Après avoir confié un lot de marché de travaux à la société E., la société G. s'est vu notifier par une banque la cession à son profit, par la société E. des créances liées à l'exécution de ces travaux à concurrence (...)Cet article est réservé aux abonnés