Lorsque la chose s’est perdue pendant le transport, le prestataire, ayant confié l’acheminement à un tiers, n’est pas responsable s’il établit qu’il n’a commis aucune faute, notamment en prenant toutes les mesures nécessaires pour assurer la restitution de la chose.
Un fabricant de moules métalliques a confié à un prestataire la réalisation de soudures spécifiques.Après exécution de sa prestation, celui-ci a confié à un transporteur (...)Cet article est réservé aux abonnés