En rejetant la créance de la banque faute pour elle d'avoir fourni le détail des versements effectués par le débiteur avant le jugement ...
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notaires 
Cessation des paiements : mode de preuve
Pour ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l'égard d'un débiteur à la demande d'un créancier, le juge doit apporter la preuve ...
L'associé d'un GAEC peut-il bénéficier de la procédure de surendettement ?
La seule qualité de membre d'un GAEC ne suffit pas à faire relever la personne concernée du régime des procédures collectives et à l'exclure du ...
Préjudice de l’associé : caractère distinct de celui subi par la société
La recevabilité de l'action en responsabilité engagée par un associé contre un tiers est subordonnée à l'allégation d'un préjudice personnel ...
Covid-19 : création d'une aide "renfort"
Instauration d'une aide spécifique dite "renfort" à destination des entreprises dont l'activité est interdite d'accueil du public à la suite des ...
Covid-19 : modification du champ d'application du dispositif des aides ad hoc
Publication au JO d’un décret modifiant le dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise ...
Fonds de solidarité : prolongation jusqu'au 31 mars 2022
Publication au JO d’un décret prolongant jusqu'au 31 mars 2022 le fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées ...
Remboursement fautif de son compte courant par le dirigeant
Le remboursement du compte courant d'associé dans un contexte de difficultés financières constitue-t-il une faute de gestion, quand bien même la ...
Associé de SCI : procédure collective ou surendettement ?
La seule qualité d'associé d'une SCI ne suffit pas à faire relever le débiteur du régime des procédures collectives et à l'exclure du champ ...