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Redressement judiciaire de la société mère : pas de responsabilité extracontractuelle

N’est pas recevable l’action à l’encontre d’une société mère, fondée sur la responsabilité extracontractuelle, alors que celle-ci est ...

Publication au JO deux décrets instituant deux nouvelles aides visant à compenser les charges fixes non couvertes des entreprises sous forme ...

Doit être rejetée la demande de dommages-intérêts formulée par un créancier à l'encontre d'un avocat qui l'avait assisté dans l'acquisition ...

La cessation des paiements doit, en première instance comme en appel, être caractérisée à la date retenue par les juges. Doit être exclue du ...

Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale crée un nouveau principe de responsabilité civile, applicable à toutes les entreprises, ...

Doit être censurée l'ordonnance du juge-commissaire qui rejette partiellement une créance au motif qu'aucun titre exécutoire n'a été ...

Si, dans le silence de la loi, les statuts d'une SAS peuvent prévoir que lorsque le président est une personne morale, celle-ci doit ...

Le Trésor public peut être relevé de forclusion et autorisé à déclarer une créance née de propositions de rectification, dès lors que la ...

Le directeur général d’une société par actions simplifiée peut être révoqué sans qu’il soit nécessaire de justifier d’un juste motif, ...