Ne commet pas une faute de gestion le dirigeant qui ne déclare pas l'état de cessation des paiements alors qu'une procédure de conciliation est en ...
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Enchères publiques : doute sur l'authenticité d'une oeuvre
Dans le cadre d'un litige portant sur l'attribution d'un tableau au peintre Géricault, la Cour de cassation rappelle les obligations incombant à ...
Vente en ligne de parapharmacie : Pharmazon gagne contre Google en référé
Le tribunal de commerce d’Orléans condamne Google, sous peine d’amende, à respecter les accords passés avec Pharmazon lui permettant de livrer ...
Rétrocession d'actions et polyglottisme du juge
L'ordonnance de Villers-Cotterêts ne concerne que les actes de procédure. Le juge est fondé, dans l'exercice de son pouvoir souverain ...
Insuffisance d'actif et exception de simple négligence
La loi du 9 décembre 2016, qui écarte, en cas de simple négligence dans la gestion de la société, la responsabilité du dirigeant au titre de ...
LOA : nullité du contrat pour défaut de contrepartie
L’utilisation exclusivement professionnelle du véhicule par le dirigeant de la société locataire ne peut être considérée comme une ...
Insuffisance d'actif : de la qualité de représentant permanent
Un dirigeant peut-il être condamné à supporter l'insuffisance d'actif lorsque la société qu’il dirige est elle-même présidente d’une ...
Le silence du cédant sur l'existence de dettes
En l'absence de toute démarche du cessionnaire pour se renseigner sur la situation financière de la société, le silence du cédant sur ...
Extension de procédure : présomption de localisation du centre des intérêts principaux
S'il est présumé être le lieu du siège statutaire, une appréciation globale d'un ensemble d'éléments objectifs et pertinents peut révéler ...