L'agent commercial qui a commis un manquement grave, antérieurement à la rupture du contrat, dont il n'a pas été fait état dans la lettre de ...
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notaires 
Agent commercial : quelle indemnité en cas de rupture ?
La fixation de l'indemnité de cessation de contrat de l'agent commercial due par le mandant doit se faire par référence aux seules rémunérations ...
Succès de l'action paulienne de l'expert-comptable
L'action paulienne portant sur un acte ayant pour effet de faire échapper un bien aux poursuites des créanciers en le remplaçant par des fonds ...
L'entrepreneur ne peut imposer une réparation en nature
L'entrepreneur, responsable de désordres de construction, ne peut imposer à la victime la réparation en nature du préjudice subi par celle-ci. ...
Effets de la mention d'une créance sur la liste remise au mandataire
Le fait pour le débiteur de porter une créance à la connaissance du mandataire judiciaire, conformément à l'obligation que lui fait l'article L. ...
UE : directive sur la transformation numérique des entreprises
Publication au JOUE d'une directive concernant l’extension et l’amélioration de l’utilisation des outils et processus numériques dans le ...
Equilibre femmes / hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées : dépôt à l'AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance relative à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes ...
Action de la caution en responsabilité du banquier pour manquement à son devoir de mise en garde
Le point de départ de l'action en responsabilité de la caution à l'encontre de l'établissement de crédit créancier, fondée sur un manquement ...
UE : redressement et résolution des entreprises d'assurance et de réassurance
Publication au JOUE deux textes encadrant le redressement et la résolution des entreprises d’assurance et de ...