La méconnaissance des règles statutaires de majorité renforcée, requise pour la modification des statuts, est sanctionnée par la nullité d'une résolution de l'assemblée générale.

La durée de l'engagement de caution doit être exprimée dans la mention manuscrite sans qu'il soit nécessaire de se reporter aux clauses imprimées de l'acte.

Transmission au Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article L. 624-5 du code de commerce, dans sa version applicable en Polynésie française, portant sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard du dirigeant.

Si les conditions de reprise des stocks ne sont pas précisées, le prix d'achat aux fournisseurs n'est pas le prix arrêté à la date fixée pour le paiement des invendus mais l'ancienneté d'une partie du stock.

La mesure de faillite personnelle, définie à l'article L. 653-2 du code de commerce, est conforme à la Constitution.

Les héritiers du gérant décédé d'une SCI, qui n'ont pas obtenu d'agrément dans les conditions prévues par les statuts, ne peuvent pas prendre part aux décisions collectives, telle que l'assemblée générale et l'élection des gérants.  

Le transporteur est tenu d'une obligation de sécurité de résultat lorsqu'il existe un contrat de transport conclu entre les voyageurs et lui-même.

Le montant de la créance à admettre doit être celui existant au jour de l'ouverture de la procédure collective, indépendamment des compensations postérieures prélevées sur un compte de retenues de garantie, versées à titre de gage-espèces suite à une convention-cadre de cession de créances professionnelles.

Publication au JORF d'un décret relatif au seuil déclenchant le recours à un commissaire aux apports pour les opérations de restructuration des associations et des fondations.