L’article L. 422-11 du code de la construction n’interdit pas le transfert de la totalité du patrimoine d’une société anonyme d’HLM à une SAEML, dans le cadre d’une fusion-absorption : les assemblées générales des actionnaires, participant à cette opération, peuvent approuver la fusion après avoir modifié les conditions de l’opération sur la valorisation des apports.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesAmélioration de la gouvernance au sein des grandes entreprises : dépôt à l'AN
Une proposition de loi visant à améliorer la gouvernance au sein des grandes entreprises a été déposée à l'Assemblée nationale.
...Cautionnement : inopposabilité des exceptions purement personnelles au débiteur
L’exception de conciliation préalable au contrat de prêt ne constitue pas une exception inhérente à la dette que la caution peut opposer au créancier.
...Une société peut-elle déclarer plusieurs noms commerciaux au RCS ?
Un avis du CCRCS indique qu'il ne peut être déclaré au registre du commerce et des sociétés plusieurs noms commerciaux pour un même établissement.
...Cautionnement : le créancier libre de refuser les propositions du mandataire ad hoc
Dans le cadre d’une procédure de mandat ad hoc, un créancier peut librement refuser les propositions que lui soumet le mandataire avec lequel il est chargé de négocier des délais de paiement.
...Restitution des fonds judiciairement consignés à titre de garantie au créancier bénéficiaire à l'ouverture de la liquidation judiciaire
Suite à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, les sommes judiciairement consignées à titre de garantie doivent être remises au créancier bénéficiaire de la consignation qui bénéficie d’un droit de préférence selon l'article 2350 du code civil.
...QPC : cession forcée des droits sociaux d'un dirigeant dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions relatives à la cession forcée des droits sociaux d'un dirigeant dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire.
...QPC : ouverture d’une procédure collective contre le dirigeant fautif en Polynésie française
Le Conseil constitutionnel a censuré une partie de l'article L. 624-5 du code de commerce relatif à l'ouverture d’une procédure collective à l’encontre du dirigeant d’une personne morale placée en redressement ou en liquidation judiciaires en Polynésie française.
...Cession d’un fonds de commerce et rupture brutale de relations commerciales établies
L’opération d’acquisition du fonds de commerce n’ayant pas de plein droit substitué le cessionnaire au cédant dans les relations contractuelles et commerciales que cette société entretenait avec le transporteur, ce dernier ne peut réclamer des dommages et intérêts au cessionnaire pour rupture brutale des relations commerciales.
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