La dissolution d’une société et la clôture simultanée de la liquidation ne peuvent pas faire l’objet d’une publication unique.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesFixation de la date de cessation des paiements
La date de cessation des paiements est fixée au jour où le débiteur s'est trouvé dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, sans que celle-ci puisse être antérieure de plus de 18 mois à la date du jugement d’ouverture.
...Cautionnement de l’époux consenti par sa conjointe : le créancier peut saisir leur bien immobilier commun
Le cautionnement du débiteur étant expressément consenti par son épouse, le créancier qui agit en vertu d’un titre exécutoire régulier peut effectuer une saisie immobilière sur un de leur bien commun.
...Avis du CCRCS : fonds de commerce reçu en gérance dans le cadre d'un plan de cession ou sur ordonnance du juge-commissaire
Les dispositions de l’article R. 123-39 du code de commerce prescrivant la déclaration par le cessionnaire que la gestion de l’entreprise cédée lui a été confiée dans l’attente de l’accomplissement des actes nécessaires à la réalisation de la cession, ne s’appliquent pas à la vente de gré à gré d’un fonds de commerce autorisée par le juge-commissaire.
...Avis du CCRCS : déclaration d’un premier exercice social supérieur à 18 mois sans en excéder 23
Le Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés a rendu son avis sur la déclaration au RCS d’un premier exercice supérieur à 18 mois sans excéder 23 mois.
...Caution irrecevable à intervenir en appel du jugement arrêtant le plan de cession
La caution, qui n’a pas qualité pour interjeter appel du jugement qui arrête le plan de cession du débiteur principal, n’a pas de prétention à faire valoir lors de l’arrêté de ce plan.
...L’illicéité de l’objet réel d’une SARL n’est pas une cause de nullité
Une société à responsabilité limitée (SARL) ayant un objet réel illicite, correspondant à des opérations de chantage, mais ayant un objet statutaire licite ne peut être annulée en justice.
...Clause résolutoire d’un bail à construction mise en œuvre de mauvaise foi par le bailleur
Les juges du fond doivent rechercher si la mise en oeuvre de la clause résolutoire du contrat de bail par la bailleresse contre le preneur, en raison de l’édification irrégulière d’une construction réalisée trente-cinq ans avant, n’a pas été de mauvaise foi.
...Sûreté réelle distincte du cautionnement : pas de bénéfice de discussion et de division
La sûreté réelle consentie pour garantir la dette d'un tiers n’est pas un cautionnement et n'ouvre, à celui qui la constitue, ni le bénéfice de discussion ni le bénéfice de division.
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