Un titre exécutoire délivré par un huissier de justice, qui n'est pas un jugement, n'autorise pas l'inscription d'une hypothèque judiciaire définitive.

Le créancier n'est recevable à former tierce opposition contre le jugement arrêtant le plan de sauvegarde de son débiteur que s'il invoque un moyen qui lui est propre.

Remise du rapport du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes (HCEFH) et du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (CSEP) sur la parité dans les entreprises.

L’obligation de ponctualité à laquelle s'engage un transporteur ferroviaire constitue une obligation de résultat dont il ne peut s'exonérer que par la preuve d'une cause étrangère ne pouvant lui être imputée.

Clarification sur le contrôle du greffier en matière de publicité dans un journal d’annonces légales en cas de modification statutaire.

Le Conseil de la simplification pour les entreprises a présenté des nouvelles mesures pour simplifier les démarches pesant sur la vie des entreprises.

Publication au JORF d'une ordonnance portant réforme du droit des contrats et des obligations.

Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d’actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées a été adopté en première lecture par les députés.

Le plan de redressement peut être adopté, lorsqu’il est subordonné à la cession des parts d’un dirigeant, même si à la date de l’adoption du plan celui-ci n’a pas été définitivement évincé après le paiement de la valeur de ses droits sociaux.