Le délit d'usage et de reproduction d'une marque est caractérisé lorsque la reproduction ou l'usage de la marque est effectuée dans le cadre de ...
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Une convention d'occupation précaire n'étant pas un bail, elle n'est régie que par les prévisions contractuelles des ...
L'application par les parties de la clause d'un contrat d'enseignement, prévoyant une faculté de résiliation dans le cas d'un motif légitime et ...
Le Tribunal de l'Union européenne rejette une enquête sur le risque de confusion entre une marque européenne figurative et une marque européenne ...
Le défaut de notification d'un mémoire avant la saisine du juge des loyers commerciaux donne lieu à une fin de non-recevoir et cette situation ...
Le mémoire en réclamation portant sur un décompte général doit être transmis au pouvoir adjudicateur dans un délai de 45 jours et une copie ...
Publication au JO d’un décret relatif à l'obligation d'acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ...
Le Tribunal de l'Union européenne rejette le recours formé contre l’enregistrement de la dénomination "Halloumi" en tant qu’appellation ...
Les règles sur les contrats hors établissement du code de la consommation, applicables entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux ...