Le Tribunal judiciaire de Paris enjoint à Twitter de communiquer à certains éditeurs de presse les informations permettant de déterminer les ...
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Si le contrat de franchise est conclu en considération de la personne du franchiseur, la cession de la totalité des parts ou actions de la ...
L'Autorité de la concurrence fait pour la première fois usage de sa faculté d'examiner si une opération de concentration se situant sous les ...
La mise à disposition d'une copie d'un logiciel par téléchargement et la conclusion d'un contrat de licence d'utilisation y afférent, visant à ...
Une bouteille de rhum à taille humaine en trois dimensions implantée dans un aéroport n'est pas assimilable à une affiche ou enseigne, forme ...
La proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France a été adoptée par les sénateurs en ...
L'accord du cédé à la cession du contrat peut être donné sans forme, pourvu qu'il soit non équivoque. Cependant, le défaut d'accord n'emporte ...
Une personne publique peut s'opposer à la résiliation d'un contrat d'assurance et imposer à l'assureur l'exécution du contrat pendant la durée ...