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Annulation du PSE : compétence du juge civil concernant le licenciement des salariés protégés

Annulation du PSE : compétence du juge civil concernant le licenciement des salariés protégés

L'annulation, pour excès de pouvoir, d'une décision d'homologation d'un PSE entraîne l'illégalité des autorisations de licenciement des salariés protégés accordées à la suite de cette homologation. Le juge civil est compétent pour se prononcer sur la cause réelle et sérieuse de ces licenciements.

Dans un arrêt du 1er juin 2023 (pourvoi n° 21-22.857), la Cour de cassation précise que l’annulation de l’homologation du plan de sauvegarde de l'emploi (...)
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