Le procédé consistant à scanner des signatures, s'il est valable, ne peut être assimilé à celui utilisé pour la signature électronique qui ...
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L'action en annulation d'une délibération de l'AG d'une SAS pour défaut d'objet relève d'une cause de nullité des contrats en général, de ...
Est condamnée pour dénigrement et concurrence déloyale la société qui use de messages publicitaires péjoratifs et dévalorisants pour les ...
Le caractère distinctif de la marque s'apprécie au jour du dépôt au regard de la connaissance du terme contesté auprès du public ...
Un décompte devenu général et définitif ne peut être remis en cause, sur le fondement de l'article 1269 du code de procédure civile, qu'en cas ...
Le Tribunal de l'Union européenne refuse l'enregistrement du nom Pablo Escobar en tant que marque de l’Union européenne : le public associerait ...
Le juge exonère le transporteur de sa responsabilité dans le vol de 32 palettes de bouteilles de whisky en provenance d'Ecosse sur un parking ...
Publication au JO de la loi visant à encourager et mieux reconnaître l’engagement bénévole et le volontariat et à simplifier la vie ...
L’Autorité de la concurrence lance une consultation publique jusqu’au 15 mai 2024 afin de recueillir les observations des acteurs sur les ...