Le Conseil d'Etat valide la subordination du bénéfice du régime économique de la presse à une nouvelle condition tenant au traitement des ...
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Adaptation des dispositions du décret n° 2015-1077 du 26 août 2015 afin de prendre en compte les modifications prévues par la loi de finances ...
Dans son rapport d’initiative citoyenne portant sur "la détection de la fraude fiscale des particuliers", la Cour des comptes suggère de mettre ...
Selon l’avocat général Pitruzzella, il y a lieu d’annuler l’arrêt du Tribunal sur les rulings fiscaux adoptés par l’Irlande en faveur ...
L'administration fiscale revient sur le relèvement des limites d'exonération et aménagements des modalités de prise en charge par l'employeur des ...
La remise en cause par l'administration fiscale d’un régime fiscal de droits d’enregistrement doit être précédée de la mise en œuvre ...
Le Conseil d’Etat valide les critères d’appréciation de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (Ifer) des centrales ...
L'administration fiscale peut-elle remettre en cause la déduction des honoraires versés à une société à raison des prestations de management ...