L'absence d'observations adressées au commissaire à l’exécution du plan par un créancier informé d'une proposition de modification du plan portant sur les modalités d’apurement du passif ne signifie pas acceptation de sa part.
Un tribunal a arrêté le plan de redressement d'une pharmacie mise en redressement judiciaire.La débitrice a saisi le tribunal d’une demande tendant à la modification du plan et proposé aux créanciers d’opter entre un (...)Cet article est réservé aux abonnés