Le redressement judiciaire d'une société ne permet pas à la banque de résilier la convention de compte courant en cours sous prétexte de contraintes organisationnelles.
...Le redressement judiciaire d'une société ne permet pas à la banque de résilier la convention de compte courant en cours sous prétexte de contraintes organisationnelles.
...Une réponse ministérielle présente les recours existants contre un entrepreneur en faillite en cas de malfaçons.
...Tout préposé délégataire du pouvoir de déclarer les créances de la société peut subdéléguer à un autre préposé le pouvoir de procéder à cette déclaration, sous réserve que cette faculté ait été prévue dans la délégation principale.
...La provision d'un chèque de banque constitue, jusqu'à l'expiration du délai de prescription de l'action du porteur, un actif disponible.
...La cour d'appel doit rechercher si, en déclarant sa créance à titre échu, la banque ne se prive privée du bénéfice de l'article L. 621-96 ancien du code de commerce et ne fait pas ainsi perdre à la caution, par son fait exclusif, la possibilité de se prévaloir d'une subrogation dans ses droits et privilèges.
...L'exception à l'arrêt du cours des intérêts pendant la période d'observation n'est pas contraire à la Constitution.
...Le paiement par chèque de banque intervenu depuis la date de cessation des paiements est soumis à l'action en rapport, dès lors que l'entreprise faisant l'objet de la procédure collective a fourni la contrepartie à l'établissement de crédit émetteur du chèque.
...S'agissant d'un paiement effectué par virement, le créancier bénéficiaire est réputé avoir reçu paiement du débiteur à la date à laquelle il acquiert un droit définitif sur les fonds : si cette date s'avère être dans la période suspecte, alors le virement a été effectué postérieurement à la date de cessation des paiements, et il est donc nul.
...Une banque ne peut être retenue pour responsable de l'insuffisance d'actif de son client, qu'elle aurait causée ou aggravée, en accordant des crédits à une société.
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