Fixation des taux de cotisations de la caisse de la retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires

En vertu du décret du 30 décembre 2009, publié au Journal officiel du 31 décembre 2009, les taux fixés aux 1° et 2° de l'article 4 du décret du 28 juin 1991 sont remplacés par les taux de 25,2 % et 12,23 %.