Notaires : cotisation au titre de la garantie collective pour 2023

Notaires : cotisation au titre de la garantie collective pour 2023

Le taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective pour l'année 2023 est fixé.

Publié au Journal officiel du 27 janvier 2023, un arrêté du 23 janvier 2023 fixe à 0,25 % de la moyenne de ses produits totaux réalisés au cours des années 2020 et 2021, le taux de la cotisation prévue à l'article 7 du décret n° 56-220 du 29 février 1956, due par chaque notaire pour l'année 2023. Il est appliqué aux notaires dont la (...)
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