Publication au JORF d'un arrêté fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective du notariat.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesNomination aux offices vacants : modalités des opérations de tirage au sort
Publication au JORF d'un arrêté fixant les modalités des opérations de tirage au sort en vue de la nomination aux offices vacants de notaires.
...Libre installation des notaires : désignation et accès des jeunes diplômés à la fonction de notaire
Une réponse ministérielle apporte des précisions quant à la libre installation des notaires, concernant notamment la désignation et l'accès des jeunes diplômés à la fonction de notaire.
...Notaires : mise en oeuvre du DUERP
L'accord de branche du 13 juillet 2017 relatif au document unique d’évaluation des risques professionnels dans le notariat (DUERP) est entré en vigueur le 1er septembre 2017.
...Prolongation du délai de validité des habilitations des clercs de notaire : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à prolonger le délai de validité des habilitations des clercs de notaire.
...Convention collective du notariat : liste des organisations syndicales représentatives
Fixation de la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective du notariat (n° 2205).
...Refus de suspension de la carte d’installation des notaires
Le Conseil d’Etat refuse de suspendre un arrêté ministériel établissant la carte d’installation des notaires pour absence de situation d’urgence justifiant une telle suspension.
...Notaires et huissiers de justice : décret
Précisions sur les règles de nomination des notaires ou huissiers de justice associés ou salariés lorsque la société est titulaire de plusieurs offices et réorganisation territoriale du service d'audience assuré par les huissiers de justice.
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