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Le Conseil des ministres approuve le projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées ...
Effets de la réformation d'une sanction disciplinaire d’interdiction temporaire prononcée à l’encontre d'un notaire sur la rémunération de la SCP désignée en qualité d’administrateur de son étude ...
De la définition des critères relatifs à la valeur technique des candidats aux marchés publics de prestations juridiques ...
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