Les notaires, comme les autres officiers publics et ministériels, sont soumis, en raison de leur statut et de l'importance de leurs fonctions, à un contrôle strict.

La saisie-attribution emporte attribution au créancier saisissant de la créance de somme d'argent disponible dans le patrimoine du tiers saisi ainsi que de ses accessoires exprimés en argent.

Un notaire a été condamné, pour défaut de conseil, à payer les impayés de loyers alors qu'il avait connaissance des difficultés de la société locataire.