L’abaissement de l’âge de la retraite des juges, des procureurs et des notaires hongrois à 62 ans constitue une discrimination fondée sur l’âge non justifiée au vu du droit communautaire.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesLiquidation du régime matrimonial : carence d'un des deux notaires commis pour un PV de difficulté
Qu'advient-il de la procédure de partage du régime matrimonial suite à la carence d'un des deux notaires commis pour dresser le procès-verbal de difficulté ?
...Obligation d'information par le notaire sur l'existence ou l'absence d'assurance dommages-ouvrage
Il incombe au notaire de préciser clairement si les travaux relatifs au bien cédé sont garantis ou non par une assurance dommages-ouvrage.
...Obligations du notaire envers son client
La Cour de cassation revient sur l'étendue du devoir de vérification et de conseil du notaire.
...Vente d'un immeuble dépendant de l'actif de la liquidation judiciaire : condamnation du notaire
Le notaire ne peut se libérer du prix de vente de l'immeuble dépendant de l'actif de la liquidation judiciaire qu'entre les mains du liquidateur.
...Notaires : usages de la profession ayant force obligatoire
Seuls les usages établis par la chambre des notaires mentionnés au règlement approuvé par le ministre de la Justice ont force obligatoire.
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