Si des renseignements fournis éveillent les soupçons du notaire, il doit en alerter les parties.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesVérification de la signature d'un acte contesté
Le juge doit comparer la signature d'un acte contesté avec celle apposée sur la minute pour faire soupçonner, ou non, l'existence d'un faux.
...Non-responsabilité du notaire pour l'inexécution du plan de cession
Le notaire rédacteur de l'acte ne peut être tenu responsable si le cédant est à l'origine de l'inexécution du plan de cession.
...Convention collective du notariat : liste des organisations syndicales reconnues représentatives
Publication au JORF d'un arrêté fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective du notariat.
...Remise du rapport Moreau sur le système de retraite
La Commission Moreau a remis son rapport préparatoire à la réforme des retraites de 2014 au Premier ministre.
...16 au 19 juin 2013 - 109e Congrès des notaires de France
Le 109ème Congrès des Notaires de France formulera des propositions essentiellement liées à la sécurisation des contrats portant sur les propriétés publiques.
...Dissimulation d'une hypothèque judiciaire : faute du notaire
Pour dire le notaire fautif suite à la dissimulation d'une hypothèque judiciaire lors d'une vente immobilière, l'impossibilité certaine pour l'acquéreur d'obtenir tout ou partie de la restitution du prix doit être établie.
...Lutte contre le blanchiment et le terrorisme : conditions de recevabilité de la déclaration de soupçon
Publication de deux textes relatifs aux conditions de recevabilité de la déclaration de soupçon émanant de professionnels dans le cadre de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
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