Les SPFPL sont assimilables au SEL pour les formalités au RCS.
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A PROPOS
LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesDemande de nomination en qualité de notaire dans un office à créer
Publication au JO d'un arrêté fixant la liste des pièces à produire pour une demande de nomination en qualité de notaire dans un office à créer et le délai relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire.
...Office de notaire : carte des zones "d'installation libre" et des zones "d'installation contrôlée"
Publication au JO d'un arrêté fixant les zones "d'installation libre" et les zones "d'installation contrôlée" des offices de notaires.
...Saisine du juge par le notaire en cas de succession vacante
Le ministère de la Justice apporte des précisions sur les modalités de saisine du juge en cas de succession vacante.
...Licenciement pour insuffisance professionnelle : inaptitude ayant pour origine des faits de harcèlement moral
Le licenciement d'un salarié pour insuffisance professionnelle est nul, lorsque celui-ci a fait l'objet d'un harcèlement moral et que son inaptitude, motif du licenciement, a pour origine ces faits de harcèlement moral.
...Conditions d'assujettissement à une redevance pour les plaques professionnelles en façade
L'occupation ou l'utilisation du domaine public dans les limites ne dépassant pas le droit d'usage appartenant à tous, qui n'est soumise à la délivrance d'aucune autorisation, ne peut être assujettie au paiement d'une redevance.
...Rapport annuel 2015 du Conseil supérieur du notariat
Le rapport annuel 2015 du Conseil supérieur du notariat (CSN) a été publié le 31 août 2016.
...Création d'une chambre interdépartementale des notaires du ressort de la cour d'appel de Nancy
Publication au JORF d'un décret créant une chambre interdépartementale des notaires du ressort de la cour d'appel de Nancy.
...Exercice en commun de plusieurs professions libérales : projet de loi ratifiant l'ordonnance
Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016 relative aux sociétés constituées pour l'exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé.
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