Une réponse ministérielle apporte des précisions quant à la libre installation des notaires, concernant notamment la désignation et l'accès des jeunes diplômés à la fonction de notaire.

La banque est tenue d’une obligation de mise en garde et de conseil, sous peine de voir sa responsabilité être engagée. L’obligation de conseil du notaire suppose d'éclairer et d'informer les parties sur l'acte auquel il prête son concours, mais aussi de considérer les mobiles de celles-ci, extérieurs à l’acte, s’il en a connaissance.

L'accord de branche du 13 juillet 2017 relatif au document unique d’évaluation des risques professionnels dans le notariat (DUERP) est entré en vigueur le 1er septembre 2017.

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à prolonger le délai de validité des habilitations des clercs de notaire.

Lorsque le notaire reçoit un acte de cession de fonds de commerce de débit de boissons, il n'engage sa responsabilité, au regard des déclarations erronées du cessionnaire sur sa capacité à l'exploiter résultant de l'absence de condamnation pénale, que s'il est établi qu'il disposait d'éléments de nature à faire douter de leur véracité ou de leur exactitude.

Publication au JORF d'un arrêté relatif à l'émolument versé au notaire français pour la réalisation d'un projet procuration qui sera signé à l'étranger par un notaire étranger.

Précisions sur l'étendue de la responsabilité du notaire instrumentaire en cas d'annulation d'une vente immobilière avec travaux de rénovation assurés par un financement global.

Fixation de la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective du notariat (n° 2205).

Le Conseil d’Etat refuse de suspendre un arrêté ministériel établissant la carte d’installation des notaires pour absence de situation d’urgence justifiant une telle suspension.