Il appartient au notaire de prévoir, dans l'acte qu'il instrumente, que la rémunération de l'agent immobilier sera à la charge de l'acquéreur.

Un notaire ne peut être condamné pour manquement à son devoir de conseil si ses clients ne peuvent pas démontrer qu'avec ce conseil, ils n'auraient pas contracté.

A compter du 1er février 2019, les diplômés notaires pourront se porter candidats à la nomination dans un office à créer, dans un cadre renouvelé.

Publication au JO de l'arrêté fixant le taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective pour l'année 2019.

Le notaire n'a pas accompli les formalités nécessaires à la mise en place des sûretés qui garantissent l’exécution des actes accomplis par lui : du fait de l’inscription du privilège de prêteur de deniers sur la seule part d'un indivisaire, la banque ne pouvait exercer son droit de poursuite sur l’immeuble indivis.  

Publication au JO d'un décret relatif à la mise en œuvre du renforcement de la réduction générale des cotisations et contributions sociales à compter de 2020 et, à titre transitoire, pour l'année 2019.

Un notaire n'est pas tenu de procéder à d'autres recherches, sur un moteur de recherche ou sur d'autres sites, que celles sur des publications légales pour vérifier si un bien immobilier pouvait bien être vendu.

Publication au JO d'un décret portant diverses mesures de procédure civile relatives à la reconnaissance transfrontalière des décisions en matière familiale, à la communication électronique et au rôle du ministère public en appel.