Pour valider un accord mettant en œuvre un PSE, l’administration doit vérifier que la condition de transparence financière des organisations syndicales a été remplie.
Le directeur général des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) a validé un accord collectif mettant en œuvre un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE). Le tribunal administratif a rejeté les demandes d’annulation de cette décision. La (...)Cet article est réservé aux abonnés