Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille.

La compensation ne s’opérant qu'entre deux personnes qui se trouvent débitrices l'une envers l'autre, aucune compensation ne peut être prononcée entre les dettes et créances de deux époux, mariés sous le régime de la communauté universelle, à l’égard du même tiers.

Le Conseil d’Etat rejette les recours contre les textes d’application de la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux personnes de même sexe.

La volonté commune des époux étant de s’établir de façon durable en France, il ne peut être déduit de la clause de l’acte d’acquisition d'un immeuble selon laquelle les époux sont soumis au régime légal marocain, que les époux avaient entendu, au moment du mariage, adopter le régime légal marocain.

Pour obtenir la nullité de l’acte notarié portant modification du régime matrimonial de ses parents pour fraude, l’enfant doit apporter la preuve d’une atteinte à ses droits et non d’une atteinte à l’intérêt de la famille.

Aucun citoyen, quelque soit notamment son âge, son handicap, sa race, ses opinions politiques et naturellement son orientation ou identité sexuelle, ne doit douter de la neutralité du service public et de la loyauté républicaine des élus et fonctionnaires.

Publication au JORF d'une ordonnance portant simplification et modernisation du droit de la famille.

L’article 227-3 du code pénal, prévoyant pour toute personne mariée une condamnation pour abandon de famille, ne méconnait pas le principe d’égalité devant la loi pénale : le mariage et le Pacs sont des régimes distincts différents entrainant des conséquences juridiques différentes.

Sur quel montant calcule-t-on la récompense due par l'époux à la communauté lors du divorce ?