La Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article L. 3222-5-1 du code de ...
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Changement de sexe et de prénom à l'état civil : validation des circulaires d'application de la loi de 2016
Le Conseil d’Etat valide les circulaires d’application relative au changement de sexe et de prénom à l’état civil : il précise que ...
L'officier d'état civil ne peut célébrer son propre mariage
Le ministère de la Justice précise que l'officier de l’état civil ne peut intervenir simultanément en cette qualité et à un autre titre dans ...
Ordonnance de protection : saisine du JAF par le procureur de la République
Publication au JO d'un décret relatif à l'ordonnance de protection et à l'ordonnance provisoire de protection ...
Perte de la nationalité pour désuétude : transmission de QPC
Le Conseil constitutionnel va examiner une QPC portant sur l'article 30-3 du code civil qui instaure une présomption irréfragable de perte de la ...
Déclaration de nationalité : précision sur la condition de durée de résidence en France
La condition relative à la résidence habituelle en France depuis l'âge de 6 ans, prévue à l'article 21-13-2 du code civil, s'apprécie à la ...
Nationalité : la désuétude doit être opposée aux parents avant d'être opposée aux enfants
La désuétude de l'article 30-3 du code civil ne peut être opposée à des enfants mineurs au jour de l'introduction de l'action déclaratoire si ...
CEDH : notion de "vie familiale" entre adultes
La CEDH rappelle qu’il ne peut y avoir de "vie familiale" entre adultes que s’il existe des éléments de dépendance autres que les liens ...
Nationalité française : pas de reconnaissance d'une décision étrangère obtenue par fraude
Le juge français peut refuser de reconnaitre une décision étrangère quand cette décision a été obtenue par ...