La Cour de cassation rend un avis concernant la recevabilité d'une assignation en divorce, au regard des dispositions de l’article 1076 du code de procédure civile.

La date à prendre en compte pour établir la première juridiction saisie en cas de litispendance est celle du dépôt de la requête de divorce et non celle de l'assignation, l'assignation devant toutefois exister par la suite pour que la requête soit régulière.

La Cour de cassation rappelle les ressources à prendre en compte afin de fixer la prestation compensatoire.

Un site internet qui propose aux justiciables de rédiger des requêtes et des conventions de divorce, avec le seul visa d’un avocat, offre une prestation illégale, qui crée un trouble manifestement excessif.

Le versement d'une pension alimentaire sous forme de capital ne porte pas atteinte à l'ordre public international.

L'indemnité versée au titre de la réparation d'un préjudice corporel consécutif à un accident de la circulation ne figure au nombre des sommes exclues des ressources prises en considération par le juge pour fixer la prestation compensatoire que dans la mesure où l'époux bénéficiaire établit qu'elle a compensé un handicap.

L'action en partage complémentaire des biens communs, fondée sur l'article 892 du code civil, est imprescriptible.

Seul le créancier peut demander l'allocation de la prestation compensatoire sous forme de rente viagère.

Un époux peut subtituer une demande en séparation de corps à une demande en divorce, même en appel.