La possession d'état est retenue dans une affaire où un homme a contribué à l'éducation et à l'entretien d'un enfant jusqu'à ses 18 ans. Des ...
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Actes d'état civil : récapitulatif des mentions apposées en marge
Une circulaire dresse des tableaux récapitulatifs de l'ensemble des formules de mentions apposées en marge des actes de naissance, de mariage et de ...
Résidence habituelle du nourrisson
L'intention initiale des parents quant au retour de la mère accompagnée de l'enfant dans un autre Etat membre, qui était celui de leur résidence ...
Un mariage célébré sans l'épouse
En l'absence de contestation touchant à l'intégrité du consentement, est régulier le mariage contracté au Maroc entre un Français et une ...
Révocation d'une adoption simple
L'insanité d'esprit de l'adoptant au moment de l'adoption ne constitue pas un motif grave justifiant sa ...
Action en recherche de paternité : expertise biologique
L'expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y ...
Crise sanitaire : adaptation des règles relatives aux élections des bâtonniers et report de diverses réformes
Adaptation des règles relatives aux élections des bâtonniers, report de la réforme de la saisie conservatoire des comptes bancaires, report de ...
Protection des victimes de violences conjugales : la loi est publiée
La loi visant à protéger les victimes de violences conjugales a été publiée au Journal ...
Accompagnement de l'enfant par un tiers de confiance
Définition des modalités de remise de l'enfant à un tiers de confiance en vue de l'exercice d'un droit de visite ou ...