Un décret allonge la durée et modifie les modalités de prise du congé de paternité et d'accueil de ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notaires 
Rendre la politique familiale plus juste et plus efficace : dépôt à l'AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi tendant à réformer l’attribution des allocations ...
Notion de passif définitif de la communauté : remboursement d'un prêt après le divorce
La Cour de cassation a rendu une décision concernant le point de savoir si un prêt contracté par deux époux pendant la communauté mais ...
CJUE : reconnaissance de la filiation d'un enfant d'un couple marié du même sexe
Dans le cadre d’un renvoi préjudiciel relatif à la reconnaissance de la filiation d’un enfant d’un couple marié du même sexe, l’avocate ...
Enfant placé : conditions d'exercice du droit de visite médiatisé
Les modalités d’exercice du droit de visite médiatisé peuvent être déterminées conjointement entre le service gardien de l’enfant et les ...
Mieux protéger les personnes vulnérables : dépôt à l'AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi ayant pour objet de protéger les personnes vulnérables contre des risques d'abus et ...
Covid-19 : le mariage, motif impérieux ?
Le juge des référés du Conseil d'Etat considère qu'entrer en France pour se marier doit pouvoir être autorisé durant la crise ...
Mesure d'exécution forcée : précisions sur la notion de titre exécutoire
Le jugement rendu par le juge d'un tribunal d’instance statuant avec les pouvoirs du juge de l’exécution qui tend seulement à vérifier le ...
Adoption d'un enfant par le conjoint non marié d'un assistant familial : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à permettre l’adoption d’un enfant par le conjoint non marié d’un assistant ...