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Etendue et exécution de l'obligation alimentaire

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Proposition de loi permettant au conjoint survivant de déposer une requête si l’adoptant décède après avoir régulièrement recueilli l’enfant en vue de son adoption

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Dépôt au Sénat d'une proposition de loi incriminant la polygamie

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Nationalité : la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant

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Propositions du 106ème congrès des notaires sur le mariage, le concubinage et le PACS

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Date d'appréciation de la procédure de mise sous curatelle d'un majeur protégé

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Autorité parentale : les conditions d'application de l'article 378-1 du code civil

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Conditions de report des effets du divorce

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