L'épouse qui reconnaît devoir une indemnité pour l'occupation d'un bien propre du mari doit prouver la date de libération des lieux.
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A PROPOS
LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesMode de calcul pour la prestation compensatoire
Le RMI doit être pris en compte pour le calcul du montant de la prestation compensatoire.
...Le tuteur ne peut être rémunéré
La charge de tuteur, qui peut éventuellement être compensée par le versement d'indemnités déterminées par le conseil de famille, ne peut donner lieu à une rémunération, même indirecte.
...Droit au respect de la vie familiale
Père biologique, père légal, et droit au respect de la vie familiale créée de fait.
...Adoption simple par deux personnes du même sexe
L’article 365 du code civil ne prévoit le partage de l’autorité parentale que dans le cas de l’adoption de l’enfant du conjoint et, en l’état de la législation française, les conjoints sont des personnes unies par les liens du mariage.
...Transmissibilité du titre nobiliaire par voie d'adoption
Le Conseil d'Etat admet la transmission d'un titre de la noblesse d'Empire à un enfant adopté en se fondant sur l'article 35 du décret impérial du 1er mars 1808 selon lequel les titres de la noblesse d'Empire sont transmis au premier descendant mâle, légitime, naturel ou adopté.
...Divorce : rejet de l'exception de litispendance internationale
L’exception de litispendance en raison d’une instance engagée devant un tribunal étranger également compétent ne peut être accueillie si la décision à intervenir n’est pas susceptible d’être reconnue en France.
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