Faire démarrer la période suspecte de deux années, non pas à partir de la publicité au registre civil du jugement d'ouverture de la mesure de protection, mais à compter de la demande de la mesure, ne semble pas opportun au ministre de la Justice.

Deux circulaires, la première portant modification des modalités d’indication des "doubles noms" dans les actes de l’état civil, la seconde relative aux règles particulières à divers actes de l’état civil relatifs à la naissance et à la filiation, ont été publiées au Bulletin officiel du ministère de la Justice du 30 novembre 2011.

Les rapports sexuels entre époux sont notamment l'expression de l'affection qu'ils se portent mutuellement, et s'inscrivent dans la continuité les devoirs découlant du mariage.

La longévité de la vie génère des pathologies que subissent aussi les commerçants et des dirigeants d'entreprise,  si le droit commercial les ignore, celui dit de la tutelle y remédie . Ce texte l' expose brièvement. Par Florence Fresnel, avocat au barreau de Paris, docteur en droit.

Un homme marié peut prendre le nom de son épouse comme nom d'usage.

La plus-value procurée par l'activité d'un époux ou de tiers non rémunérés ayant réalisé des travaux sur un bien appartenant en propre à cet époux, ne donne pas lieu à récompense au profit de la communauté.

Dès lors que la pension militaire d'invalidité comprend l'indemnisation de pertes de gains professionnels et des incidences professionnelles de l'incapacité, et qu'elle ne figure pas au nombre des sommes exclues des ressources que le juge prend en considération pour fixer la prestation compensatoire, c'est à bon droit que la cour d'appel a fait entrer la pension militaire d'invalidité dans le champ desdites ressources.

Publication au JORF de la convention de La Haye sur la protection des enfants de 1996.