Après dissolution de la communauté, le remboursement de l'emprunt immobilier par l'ex-mari relevant de l'indivision, les dispositions relatives aux récompenses sont inapplicables.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesEtude de législation comparée : modification de la mention du sexe à l'état civil
Présentation d'une étude de législation comparée du Sénat relative à la modification de la mention du sexe à l'état civil.
...QPC : accès aux origines personnelles de l'enfant né sous X
Les articles L. 147-6 et L. 222-6 du code de l'action sociale et des familles, relatifs à l'accouchement sous X et à la levée du secret sur l'identité de la mère, son conformes à la Constitution.
...Livret de préparation au mariage civil : un nouveau document pratique et informatif à destination des futurs époux
Le livret de préparation au mariage civil qui vient de paraître très récemment,fait l'objet de l'examen du présent article que nous offre ici Murielle GAMET, notaire en charge de la stratégie patrimoniale chez CHEUVREUX NOTAIRES.
...Loi applicable aux régimes matrimoniaux
Faisant application du seul droit français, le juge a violé la Convention de La Haye sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux.
...Prescription de la possession d'état
La possession d'état peut être constatée, à la demande de toute personne qui y a intérêt, dans le délai de dix ans à compter de sa cessation ou du décès du parent prétendu.
...Acquisition de la nationalité française par mariage : point de départ de la prescription de l'action du ministère public
Seul le ministère public pouvant agir en annulation, pour fraude, de l'enregistrement de la déclaration de nationalité française acquise par mariage, c'est à compter de la date à laquelle il a découvert cette fraude que court le délai biennal d'exercice de son action.
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