La Russie a violé la CEDH en retirant des enfants placés dans une famille d'accueil seulement parce que l'un des parents a commencé un parcours de ...
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notaires 
Majeurs protégés : compte de gestion, attestation d'approbation et rapport de difficulté
Publication au JO d'un arrêté relatif aux modèles de compte de gestion, d'attestation d'approbation et de rapport de difficulté concernant les ...
La réception d'ovocytes de la partenaire n'est pas autorisée en France
Le Conseil d'Etat précise que, alors même qu’elle n’est pas expressément interdite par la loi, la pratique de la réception d’ovocytes de la ...
Contrôle des comptes de gestion du majeur protégé
Fixation des modalités de désignation du professionnel qualifié désigné en application de l'article 512 du code civil pour le contrôle des ...
Responsabilité des parents séparés quant aux dommages causés par leurs enfants
La Cour de cassation réinterprète la notion de cohabitation comme la conséquence de l'exercice conjoint de l'autorité parentale : dorénavant, ...
Divorce : précisions sur la loi applicable aux mesures provisoires
La détermination de la loi applicable au divorce n'est pas nécessaire pour vérifier la compétence ou pour la fixation de mesures ...
Changement de nom accordé à un descendant de Napoléon III
Remplissant les conditions d'intérêt légitime et de risque d'extinction du nom, un descendant de Napoléon III obtient finalement le droit de se ...
Dématérialisation de l'état civil : publication au JO
Puiblication au JO de la loi visant à poursuivre la dématérialisation de l'état civil du ministère de l'Europe et des Affaires ...
Ordonnance de protection : publication au JO
Publication au JO de la loi visant à allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnance provisoire de protection ...