Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi reconnaissant le mariage entre deux personnes de même sexe mais ne produisant aucun effet sur la filiation et l’autorité parentale.

A défaut de déclaration de remploi, lors d’une acquisition réalisée avec des deniers propres à un conjoint marié sous le régime de la communauté, les biens acquis ne prennent, par subrogation, la qualité de propres dans les rapports entre époux, que si ceux-ci sont d’accord pour qu’il en soit ainsi.

Le refus d'effacer la mention d'un baptême sur le registre de l'église ne constitue pas une atteinte à la vie privée de l'intéressé, la consultation du registre n'étant ouverte qu'à l'intéressé et aux ministres du culte, eux-mêmes tenus au secret.

La ministre de la Justice explique comment les conventions bilatérales excluant, en matière de mariage, la loi personnelle des époux, doivent être interprétées pour se conformer à l’esprit du code civil.

Le paiement d’une somme au titre du devoir de secours entre époux ne peut, du fait du caractère provisoire de cette obligation, être pris en compte pour la fixation de la prestation compensatoire.

Excède ses pouvoirs le procureur de la République qui procède à la suppression d’une particule sur un acte de décès ne tendant pas à la rectification d'une erreur purement matérielle.

La Cour de cassation donne raison à la cour d’appel qui a en l’espèce valablement caractérisé l’existence d’un danger au sens de l’article 375 du code civil justifiant une mesure d’assistance éducative à l’égard de deux enfants.

La cour de cassation approuve la cour d’appel qui a souverainement déduit des éléments de l’espèce que les époux, qui s’étaient d’abord installés en Tunisie, lieu de leur mariage, avaient en réalité entendu soumettre leur régime matrimonial au régime légal français de la communauté.

Une proposition de loi visant à mieux sécuriser la lutte contre les mariages frauduleux a été déposée à l'Assemblée nationale.