La Cour précise la portée de l’obligation d’information précontractuelle en matière de contrats collectifs d’assurance-vie "unit-linked".
Dans un arrêt du 24 février 2022 (affaires jointes C-143/20 et C-213/20), la Cour de justice de l'Union européenne considère tout d’abord que la relation d’assurance entre entreprise d’assurance et consommateur ayant adhéré à un contrat collectif "unit-linked" relève de la notion de "contrat d’assurance", (...)Cet article est réservé aux abonnés