Le 29 avril 2016, l’ACPR a remis un rapport au Parlement sur la situation des contrats d’assurance-vie en déshérence et sur les actions de l’ACPR visant à obtenir le règlement des assureurs aux bénéficiaires.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesLabellisation des contrats d'assurance complémentaire santé en faveur des personnes de 65 ans et plus
Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de labellisation des contrats d'assurance complémentaire santé en faveur des personnes de soixante-cinq ans et plus.
...Contrat d’assurance-vie : quelles sont les modalités de désignation du bénéficiaire ?
Une réponse ministérielle précise que, si la désignation du bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie ne répond à aucun formalisme, elle doit tout de même résulter d'une manifestation de volonté certaine et non équivoque, cette condition pouvant être soumise à l'appréciation souveraine du juge.
...Pratique commerciale trompeuse : BNP Paribas condamnée
La banque BNP Paribas a été condamnée par le tribunal correctionnel de Paris à 187.500 € d'amende dans le dossier du produit d'épargne "BNP Garantie Jet 3" au capital garanti, sur lequel des frais de gestion et souscription ont été prélevés.
...AMF : publication d’un guide sur MIF 2 pour accompagner les sociétés de gestion
L'Autorité des marchés financiers a publié un guide pour accompagner les sociétés de gestion dans la mise en œuvre de la directive concernant les marchés d'instruments financiers, dite "MIF 2".
...Cadre juridique de la gestion d’actifs
Publication au JORF d'une ordonnance modifiant le cadre juridique de la gestion d’actifs.
...Adaptation du code des assurances à Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis et Futuna : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-1497 du 18 novembre 2015 portant adaptation de diverses dispositions du code des assurances à Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna.
...Cessation de la garantie décès à la date d’effet de la retraite
La Cour de cassation précise que la garantie décès ne constitue pas une prestation différée et que la stipulation fixant la cessation de cette garantie à la date d'effet de la retraite est valide.
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